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Thierry Dubois
Directeur Technique — Colddistribution · 22 ans d'expérience CHR
✓ Guide technique
"Beaucoup de clients paient des contrôles qu'ils ne doivent pas, ou en oublient qu'ils doivent. Tout se joue sur deux chiffres : quel fluide, quelle charge. Avec ça on sait en dix secondes si l'installation est concernée — et souvent, sur une chambre froide de commerce, elle ne l'est pas."
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Le contrôle d'étanchéité périodique s'applique aux équipements contenant des gaz fluorés à partir de 5 tonnes équivalent CO₂ : annuel jusqu'à 50, semestriel jusqu'à 500, trimestriel au-delà — fréquences doublées avec un système permanent de détection de fuites. En dessous de 5 t éq. CO₂, aucun contrôle n'est imposé. Et les fluides naturels comme le R290 ne relèvent pas de ce dispositif.
Le contrôle d'étanchéité vérifie qu'un circuit frigorifique ne fuit pas. Son obligation et sa fréquence dépendent du fluide contenu et de la charge de l'installation, exprimée en tonnes équivalent CO₂. Cette page vous permet de savoir si vous êtes concerné. Elle approfondit notre guide sur les fluides et la réglementation F-Gaz.
Nos monoblocs fonctionnent au R290, un fluide non fluoré. Découvrez nos groupes frigorifiques pour chambre froide.
Votre installation est-elle concernée ?
Deux conditions doivent être réunies pour que l'obligation s'applique : contenir un gaz fluoré, et dépasser 5 tonnes équivalent CO₂ de charge.
La première écarte d'emblée une partie du parc récent. Les fluides naturels — le R290 de nos monoblocs, mais aussi le CO₂ ou l'ammoniac — ne sont pas des gaz fluorés et ne relèvent donc pas de ce dispositif de contrôle. D'autres réglementations s'appliquent à ces installations, liées notamment à l'inflammabilité, mais pas le contrôle d'étanchéité périodique de la F-Gaz.
La seconde écarte les petites charges. En dessous de 5 t éq. CO₂, aucun contrôle périodique n'est imposé, quel que soit le gaz fluoré présent.
Comment calcule-t-on la charge en tonnes équivalent CO₂ ?
La tonne équivalent CO₂ est le produit de la charge de fluide, en kilogrammes, par le potentiel de réchauffement planétaire de ce fluide.
La conséquence est importante à saisir : à charge identique en kilos, deux installations ne relèvent pas du même régime. Un fluide à PRP élevé atteint le seuil avec quelques kilogrammes seulement, là où un fluide à PRP modéré peut rester en dessous avec une charge bien supérieure.
C'est ce qui explique que d'anciennes installations de petite taille se retrouvent soumises à contrôle, alors que des machines récentes de puissance comparable ne le sont pas. Le critère n'est pas la taille de la chambre, c'est l'impact climatique du gaz contenu.
Quelle fréquence de contrôle s'applique ?
| Charge (t éq. CO₂) | Sans détection permanente | Avec détection permanente |
|---|---|---|
| Moins de 5 | Aucun contrôle imposé | — |
| 5 à 50 | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| 50 à 500 | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 et plus | Tous les 3 mois | Tous les 6 mois |
Un système permanent de détection de fuites divise donc la fréquence par deux. Il devient par ailleurs obligatoire à partir de 500 t éq. CO₂ — un niveau qu'une chambre froide de commerce n'atteint pas, mais qui concerne les installations industrielles.
Ces contrôles sont réalisés par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, par méthode directe — détecteur, produit moussant — ou indirecte, à partir de l'analyse des paramètres de fonctionnement.
Que se passe-t-il en cas de fuite ?
Trois délais distincts s'enchaînent, et ils sont souvent confondus.
Sur présomption de fuite, une recherche par mesure directe doit intervenir dans les 12 heures si la charge atteint 500 t éq. CO₂, dans les 24 heures dans les autres cas.
Une fois la fuite constatée, la réparation doit être réalisée dans les 30 jours. Un nouveau contrôle intervient ensuite dans les 30 jours suivant cette réparation, pour confirmer que la fuite est bien traitée.
Quels documents et qui est responsable ?
Chaque intervention sur un circuit contenant un fluide frigorigène donne lieu à une fiche d'intervention, le formulaire Cerfa 15497, qui consigne les opérations réalisées et les quantités manipulées. Ces documents se conservent au minimum cinq ans.
Après un contrôle d'étanchéité périodique, une vignette de marquage est apposée sur l'équipement, mentionnant notamment l'échéance du contrôle suivant.
Côté responsabilité, l'obligation pèse sur l'exploitant de l'équipement — celui qui l'utilise et le contrôle effectivement, et non nécessairement le propriétaire des murs. En location, la répartition se lit dans le bail : à défaut de clause explicite, c'est l'exploitant qui commande les contrôles et conserve les registres.
Certains pensent que confier la maintenance à un prestataire transfère la responsabilité. Ce n'est pas le cas : le frigoriste réalise et documente l'intervention, mais l'obligation de la faire réaliser reste celle de l'exploitant.
Pour approfondir
- Fluides et réglementation F-Gaz
- Transition vers les fluides naturels (R290, CO₂)
- Entretien du groupe frigorifique de chambre froide positive
- Guide de dépannage d'une chambre froide positive
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Contacter notre service après-vente →Questions fréquentes sur les contrôles d'étanchéité
Ma chambre froide est-elle soumise au contrôle d'étanchéité ?
Seulement si elle contient un gaz fluoré et que sa charge atteint 5 tonnes équivalent CO₂. Les installations aux fluides naturels comme le R290 ne relèvent pas de ce dispositif.
Comment calcule-t-on la charge en tonnes équivalent CO₂ ?
En multipliant la charge de fluide en kilogrammes par le potentiel de réchauffement planétaire du fluide. Les deux informations figurent sur la plaque signalétique et la documentation du groupe.
Quelle est la fréquence des contrôles ?
Annuelle de 5 à 50 t éq. CO₂, semestrielle de 50 à 500, trimestrielle au-delà. Ces fréquences sont doublées si un système permanent de détection de fuites est installé.
Quel délai pour réparer une fuite ?
Trente jours après la détection, suivis d'un nouveau contrôle dans les trente jours après la réparation. Sur présomption de fuite, la recherche intervient sous 24 heures, ou 12 heures au-delà de 500 t éq. CO₂.
Peut-on recharger en attendant la réparation ?
Non. Une installation qui fuit ne peut pas être rechargée avant traitement de la fuite.
Qui est responsable, le propriétaire ou le locataire ?
L'exploitant de l'équipement, c'est-à-dire celui qui l'utilise. En location, le bail peut préciser la répartition ; à défaut, l'obligation revient à l'exploitant.